{ "texte_version": { "JORFTEXT000000546346": { "SM": { "CONTENU": "L'ART. 16 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995 INSTITUE LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES,DITS PPR.LE DECRET 951089 DU 05-10-1995 EN PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION.POUR LEUR MISE EN OEUVRE,NOUS AVONS ENGAGE CONJOINTEMENT LA REALISATION DE GUIDES METHODOLOGIQUES.LES 1ERS GUIDES CONCERNERONT LES RISQUES LES PLUS FREQUENTS: INONDATIONS ET MOUVEMENTS DE TERRAIN.
1: LA POLITIQUE A METTRE EN OEUVRE.
LA CIRCULAIRE DU 24-01-1994 DEFINIT LES OBJECTIFS ARRETES PAR LE GOUVERNEMENT EN MATIERE DE GESTION DES ZONES INONDABLES.
ABANDON DE CERTAINES PRATIQUES PRECONISEES POUR L'ETABLISSEMENT DES ANCIENS PLANS D'EXPOSITION AUX RISQUES,ET NOTAMMENT LA DELIMITATION DES ZONES ROUGES,BLEUES ET BLANCHES A PARTIR DE LA GRAVITE DES ALEAS ET DE LA VULNERABILITE DES TERRAINS EXPOSES.
LA REALISATION DES PPR IMPLIQUE DONC DE DELIMITER NOTAMMENT:
LES ZONES D'EXPANSION DE CRUES A PRESERVER,QUI SONT LES SECTEURS NON URBANISES OU PEU URBANISES ET PEU AMENAGES OU LA CRUE NE PEUT STOCKER UN VOLUME D'EAU IMPORTANT;
LES ZONES D'ALEAS LES PLUS FORTS,DETERMINEES EN PLAINE EN FONCTION NOTAMMENT DES HAUTEURS D'EAU ATTEINTES PAR UNE CRUE DE REFERENCE.
LE DEVELOPPEMENT URBAIN DE CES 2 TYPES DE ZONES SERA SOIT INTERDIT,SOIT STRICTEMENT CONTROLE.
2: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES.
L'ART. 5 DU DECRET PRECITE PRECISE DANS QUELLES LIMITES LES MESURES RELATIVES A L'EXISTANT PEUVENT ETRE PRISES.
AINSI NE PEUVENT ETRE INTERDITS LES TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE GESTION COURANTS DES BATIMENTS IMPLANTES ANTERIEUREMENT A L'APPROBATION DU PPR (DEROGATION).
LES TRAVAUX QUI SERAIENT IMPOSES A DES BIENS REGULIEREMENT CONSTRUITS OU AMENAGES SONT LIMITES A UN COUT INFERIEUR A 10% DE LA VALEUR DES BIENS CONCERNES.
LES REPARATIONS OU RECONSTRUCTIONS DE BIENS SINISTRES NE PEUVENT ETRE AUTORISEES QUE SI LA SECURITE DES OCCUPANTS EST ASSUREE ET LA VULNERABILITE DE CES BIENS REDUITE.
2-1: REDUCTION DE LA VULNERABILITE.
LES PPR DOIVENT VISER A ASSURER LA SECURITE DES PERSONNES ET A REDUIRE LA VULNERABILITE DES BIENS ET DES ACTIVITES DANS LES ZONES EXPOSEES.
2-2: MAINTIEN DE LA CAPACITE D'ECOULEMENT ET D'EXPANSION DES CRUES.
INTERDICTION,DANS LES ZONES D'ALEA LE PLUS FORT,DE TOUTE AUGMENTATION D'EMPRISE AU SOL DES BATIMENTS (A L'EXCEPTION DE CELLES VISANT A LA CREATION DES LOCAUX A USAGE SANITAIRE,TECHNIQUE OU DE LOISIRS INDISPENSABLES) AINSI QUE LES CLOTURES DONT LA CONCEPTION CONSTITUERAIT UN OBSTACLE DE LIBRE CIRCULATION DES EAUX.
EN DEHORS DE CES ZONES,DES EXTENSIONS MESUREES DANS LES LIMITES STRICTES TENANT COMPTE DE LA SITUATION LOCALE,SERONT AUTORISEES.
DES ADAPTATIONS PEUVENT ETRE APPORTEES AUX DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EXISTANT Y DECRITES.
LES DISPOSITIONS DE LA PRESENTE CIRCULAIRE DOIVENT ETRE MISES EN OEUVRE DES A PRESENT DANS LES PROJETS DE PPR EN COURS D'ETUDE.A TITRE DE MESURE DE SAUVEGARDE,APPLICATION DE L'ART. R111-2 DU CODE DE L'URBANISME." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000181446", "#text": "Circulaire du 24 janvier 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000181446", "@nortexte": "EQUU9400411C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000551804", "#text": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551804", "@nortexte": "ENVX9400049L", "@numtexte": "95-101", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000556069", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 24 avril 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "URBANISME", "CONSTRUCTION", "REGLE DE CONSTRUCTION", "CATASTROPHE NATURELLE", "RISQUE NATUREL MAJEUR", "CALAMITE PUBLIQUE", "INONDATION", "ZONE INONDABLE", "PREVENTION", "ZONE A RISQUE", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "SECURITE CIVILE", "PLAN DE PREVENTION DES RISQUES", "PPR", "PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES", "PPRNP", "ZONE EXPOSEE", "MISE EN OEUVRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Circulaire du 24 avril 1996 relative aux dispositions applicables au bâti et ouvrages existants en zones inondables" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000546346", "NOR": "EQUU9600585C", "DATE_PUBLI": "1996-07-14", "DATE_TEXTE": "1996-04-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°163 du 14 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10643, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960714 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000546346", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/63/JORFTEXT000000546346.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9960714P11" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'architecture

et de l'urbanisme,

C. Bersani

Le ministre de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
G. Defrance Le directeur de l'eau,
J.-L. Laurent
\n
" } }, "JORFTEXT000000181446": { "SM": { "CONTENU": "MISE EN OEUVRE DE LA POLITIQUE EN MATIERE DE GESTION DES ZONES INONDABLES: INTERDIRE LES IMPLANTATIONS HUMAINES DANS LES ZONES LES PLUS DANGEREUSES OU,QUELS QUE SOIENT LES AMENAGEMENTS,LA SECURITE DES PERSONNES NE PEUT ETRE GARANTIE INTEGRALEMENT ET LES LIMITER DANS LES AUTRES ZONES INONDABLES; PRESERVER LES CAPACITES D'ECOULEMENT ET D'EXPANSION DES CRUES POUR NE PAS AGGRAVER LES RISQUES POUR LES ZONES SITUEES EN AMONT ET EN AVAL; SAUVEGARDER L'EQUILIBRE DES MILIEUX DEPENDANT DES PETITES CRUES ET LA QUALITE DES PAYSAGES SOUVENT REMARQUABLES DU FAIT DE LA PROXIMITE DE L'EAU ET DU CARACTERE ENCORE NATUREL DES VALLEES CONCERNEES.
PRINCIPES A METTRE EN OEUVRE,CARTOGRAPHIE DES ZONES INONDABLES,CHAMPS D'INONDATION A PRESERVER,MODALITES DE MISE EN OEUVRE.
ANNEXE JOINTE: INONDATIONS DE PLAINE (PRESCRIPTIONS GENERALES VISANT A INTERDIRE L'EXTENSION DE L'URBANISATION DANS LES ZONES INONDABLES ET A LIMITER LA VULNERABILITE DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES AUTORISEES.)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000546346", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546346", "@nortexte": "EQUU9600585C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-04-24" } ] }, "TITRE": "Circulaire du 24 janvier 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "URBANISME", "CONSTRUCTION", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "INONDATION", "ZONE INONDABLE", "GESTION", "MISE EN OEUVRE", "MESURE PREVENTIVE", "ZONE GEOGRAPHIQUE", "SECURITE", "SECURITE DE LA PERSONNE", "INONDATION DE PLAINE", "INTERDICTION", "EXTENSION", "URBANISATION", "RISQUE D'INONDATION", "ZONE A RISQUE", "PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Circulaire du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000181446", "NOR": "EQUU9400411C", "DATE_PUBLI": "1994-04-10", "DATE_TEXTE": "1994-01-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°84 du 10 avril 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 5330, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940410 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000181446", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/14/JORFTEXT000000181446.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9940410P10" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

\n
" } }, "JORFTEXT000000551804": { "SM": { "CONTENU": "Modification du code rural, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du code de l'urbanisme, du code des assurances, du code minier, du code des communes, du code général des impôts, du code des douanes, du code de la voirie routière, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux : modification des articles 24, 26, 10, 10-2, 10-3, 9, 22-1, 22-3, 3 ; création des articles 10-1, 13-1 ; abrogation des articles 22-5, 22-6. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : abrogation de l'article 35. Modification de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : abrogation de l'article 32. Modification de la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : modification de l'article 22-2. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 42, 31, 6, 13, 46, 19 ; création des articles 16, 11. Modification de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs : création des articles 40-1 à 40-7, 41. Modification de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles : modification de l'article 5, abrogation de l'article 5-1. Modification de la loi n° 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt : création de l'article 21. Modification de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales : création auprès l'article 25 de l'article 25-1. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes : création des articles 5-1, 23-1, après l'article 24 des articles 24-1 et 24-2 ; modification des articles 17, 18, 24, 27, 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne : modification de l'article 46. Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création des articles 10-2, 9 ; modification des articles 24, 7-2. Modification de l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg et de l'ordonnance n° 45-1969 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans le département de la Moselle : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : modification de l'article 40. Transposition complète de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 95-101.
- Directive communautaire:
Directive no 79/409 (C.E.E.) du 2 avril 1979 relative à la conservation des oiseaux sauvages en Europe;
Directive no 92/43 (C.E.E.) du 21 mai 1992 portant sur la conservation des habitats naturels et des habitats d'espèces.
- Travaux préparatoires:
Sénat:
Projet de loi no 462 (1993-1994);
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, no 4 (1994-1995);
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, no 2 (1994-1995);
Avis de la commission des affaires culturelles, M. Ambroise Dupont, no 12 (1994-1995);
Discussion les 11, 12, 13 et 14 octobre 1994 et adoption le 14 octobre 1994. Assemblée nationale:
Projet, modifié par le Sénat, no 1588;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 1722;
Discussion les 5, 6, 7 et 9 décembre 1994 et adoption le 9 décembre 1994.
Sénat:
Projet, modifié par l'Assemblée nationale, no 139 (1994-1995);
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission des affaires économiques, no 130 (1994-1995);
Avis de la commission des lois, M. Etienne Dailly, no 206 (1994-1995);
Discussion et adoption le 16 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Projet de loi, adopté par le Sénat en deuxième lecture, no 1903;
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission de la production, no 1908;
Discussion et adoption le 18 janvier 1995.
Assemblée nationale:
Rapport de M. Jacques Vernier, au nom de la commission mixte paritaire, no 1911;
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.
Sénat:
Rapport de M. Jean-François Legrand, au nom de la commission mixte paritaire, no 218 (1994-1995);
Discussion et adoption le 19 janvier 1995.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000312974", "#text": "Loi du 2 mai 1930", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312974", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1930-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000333328", "#text": "Ordonnance n°45-1969 du 1 septembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333328", "@numtexte": "45-1969", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000698671", "#text": "Ordonnance n°45-1968 du 1 septembre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698671", "@numtexte": "45-1968", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006846512", "@num": "10", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846523", "@num": "10-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846514", "@num": "10-2", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846517", "@num": "10-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 10-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846547", "@num": "22-1", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846549", "@num": "22-2", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846549", "@num": "22-2", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846552", "@num": "22-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846551", "@num": "22-3", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006846556", "@num": "22-4", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975 - art. 22-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000888298", "#text": "Loi n°75-633 du 15 juillet 1975", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888298", "@numtexte": "75-633", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000684771", "#text": "Loi n° 76-663 du 19 juillet 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684771", "@numtexte": "76-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-07-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000333787", "#text": "Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333787", "@nortexte": "379L0409", "@numtexte": "79-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1979-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000705047", "#text": "Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705047", "@numtexte": "79-1150", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1979-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000691989", "#text": "Loi n°82-600 du 13 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691989", "@numtexte": "82-600", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000691990", "#text": "Loi n°82-610 du 15 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691990", "@numtexte": "82-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000320197", "#text": "Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320197", "@numtexte": "83-8", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000692490", "#text": "Loi n°83-630 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692490", "@numtexte": "83-630", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000320195", "#text": "Loi n°83-663 du 22 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320195", "@numtexte": "83-663", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006847788", "@num": "40-6", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 40-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000322096", "#text": "Loi n°89-550 du 2 août 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322096", "@nortexte": "EQUX8800114L", "@numtexte": "89-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000170784", "#text": "Loi n° 91-2 du 3 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170784", "@nortexte": "PRMX9000039L", "@numtexte": "91-2", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000533880", "#text": "Loi n°91-5 du 3 janvier 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533880", "@nortexte": "AGRX9000138L", "@numtexte": "91-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000161523", "#text": "Loi n°92-654 du 13 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161523", "@nortexte": "RESX9100142L", "@numtexte": "92-654", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000339498", "#text": "Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339498", "@nortexte": "31992L0043", "@numtexte": "92-43", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1992-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000179257", "#text": "Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179257", "@nortexte": "ENVX9200186L", "@numtexte": "92-1444", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000711604", "#text": "LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711604", "@nortexte": "PRMX9200148L", "@numtexte": "93-122", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000363149", "#text": "Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363149", "@nortexte": "INTX9300143L", "@numtexte": "93-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000735906", "#text": "DECRET95-630", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000553575", "#text": "DECRET95-631", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553575", "@nortexte": "ENVN9530044D", "@numtexte": "95-631", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000187541", "#text": "DECRET95-635", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187541", "@nortexte": "ENVE9530028D", "@numtexte": "95-635", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000370068", "#text": "DECRET95-636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGITEXT000005618609", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851403", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851402", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851405", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851404", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851407", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851406", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851410", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851409", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851412", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851411", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851415", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851413", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851414", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851417", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851416", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851419", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006851418", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-636 du 6 mai 1995 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370068", "@nortexte": "ENVN9530042D", "@numtexte": "95-636", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000736986", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736986", "@nortexte": "BUDZ9500006C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1995-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006492670", "@num": "25", "#text": "Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371690", "@nortexte": "JUSX9500089L", "@numtexte": "95-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000372482", "#text": "DECRET95-1027", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372482", "@nortexte": "ENVP9530035D", "@numtexte": "95-1027", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000372780", "#text": "DECRET95-1115", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000372780", "@nortexte": "ENVP9530043D", "@numtexte": "95-1115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000724131", "#text": "DECRET96-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724131", "@nortexte": "ENVP9530072D", "@numtexte": "96-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000373516", "#text": "DECRET96-25", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373516", "@nortexte": "ENVN9530041D", "@numtexte": "96-25", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000557585", "#text": "DECRET96-26", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557585", "@nortexte": "ENVN9530060D", "@numtexte": "96-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000558950", "#text": "DECRET96-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558950", "@nortexte": "ENVE9530063D", "@numtexte": "96-102", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000558558", "#text": "DECRET96-170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558558", "@nortexte": "ENVG9640001D", "@numtexte": "96-170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000193364", "#text": "DECRET96-388", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193364", "@nortexte": "ENVN9640011D", "@numtexte": "96-388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000558516", "#text": "DECRET96-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558516", "@nortexte": "ENVP9640025D", "@numtexte": "96-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000546346", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546346", "@nortexte": "EQUU9600585C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000174028", "#text": "DECRET96-625", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174028", "@nortexte": "ENVG9640042D", "@numtexte": "96-625", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000561951", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561951", "@nortexte": "ENVP9650304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000195640", "#text": "DECRET96-946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195640", "@nortexte": "ENVU9640008D", "@numtexte": "96-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000563911", "#text": "DECRET96-1008", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563911", "@nortexte": "ENVP9640050D", "@numtexte": "96-1008", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000747214", "#text": "DECRET96-1009", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747214", "@nortexte": "ENVP9640051D", "@numtexte": "96-1009", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000381337", "#text": "LOI96-1236", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381337", "@nortexte": "ENVX9500163L", "@numtexte": "96-1236", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000747812", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747812", "@nortexte": "BUDR9606067C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000571340", "#text": "Décret n°97-312 du 1 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571340", "@nortexte": "ENVP9750023D", "@numtexte": "97-312", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000566216", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566216", "@nortexte": "ENVP9760254A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000385941", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385941", "@nortexte": "ATEP9760354A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000753121", "#text": "LOI97-1239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000553578", "#text": "DECRET98-84", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553578", "@nortexte": "ECOT9891078D", "@numtexte": "98-84", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-02-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389058", "#text": "DECRET98-622", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389058", "@nortexte": "ATEN9860012D", "@numtexte": "98-622", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000390839", "#text": "DECRET98-913", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390839", "@nortexte": "EQUU9801267D", "@numtexte": "98-913", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000760911", "#text": "LOI99-533", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760911", "@nortexte": "ATEX9800094L", "@numtexte": "99-533", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000396397", "#text": "LOI99-586", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396397", "@nortexte": "INTX9800135L", "@numtexte": "99-586", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000212408", "#text": "DECRET99-630", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212408", "@nortexte": "ATEX9800188D", "@numtexte": "99-630", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000580717", "#text": "LOI99-1173", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580717", "@nortexte": "ECOX9900133L", "@numtexte": "99-1173", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000215994", "#text": "Décret2000-237", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215994", "@nortexte": "INTB0000065D", "@numtexte": "2000-237", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000765577", "#text": "Décret2000-547", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765577", "@nortexte": "ECOI0000189D", "@numtexte": "2000-547", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000401850", "#text": "Décret2000-768", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401850", "@nortexte": "EQUT0000875D", "@numtexte": "2000-768", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000584371", "#text": "Décret2000-858", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584371", "@nortexte": "ATET0080029D", "@numtexte": "2000-858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000218072", "#text": "Décret2000-892", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218072", "@nortexte": "ATEP0080057D", "@numtexte": "2000-892", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000401865", "#text": "Ordonnance2000-914", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000401865", "@nortexte": "ATEX0000087R", "@numtexte": "2000-914", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000589711", "#text": "Décret2001-595", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589711", "@nortexte": "ATED0190040D", "@numtexte": "2001-595", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000232649", "#text": "Décret2002-1275", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232649", "@nortexte": "DEVD0200078D", "@numtexte": "2002-1275", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000776530", "#text": "Décret2003-417", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776530", "@nortexte": "DEVN0200069D", "@numtexte": "2003-417", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000799261", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799261", "@nortexte": "AGRG0400670A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000024767871", "#text": "Décret n°2011-1460 du 7 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024767871", "@nortexte": "DEVP1119996D", "@numtexte": "2011-1460", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000332390", "#text": "Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332390", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1865-06-21" }, { "@id": "LEGISCTA000006143813", "#text": "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PU... - CHAPITRE III : Atteinte portée aux exploitation... (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074224", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006306784", "@num": "1635 bis AD", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1635 bis AD (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832858", "@num": "L121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832859", "@num": "L121-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832860", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832861", "@num": "L121-2", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832862", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832863", "@num": "L121-3", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832864", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832865", "@num": "L121-4", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832866", "@num": "L121-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006832867", "@num": "L121-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L121-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833531", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833532", "@num": "L331-5", "#text": "Code de l'environnement - art. L331-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833614", "@num": "L332-15", "#text": "Code de l'environnement - art. L332-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833669", "@num": "L341-11", "#text": "Code de l'environnement - art. L341-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833908", "@num": "L424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833909", "@num": "L424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006833910", "@num": "L424-8", "#text": "Code de l'environnement - art. L424-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834515", "@num": "L541-50", "#text": "Code de l'environnement - art. L541-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006834662", "@num": "L572-1", "#text": "Code de l'environnement - art. L572-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074220", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006814317", "@num": "L111-1-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. L111-1-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582202", "@num": "L211-1", "#text": "Code rural - art. L211-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582205", "@num": "L211-2", "#text": "Code rural - art. L211-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582878", "@num": "L241-15", "#text": "Code rural - art. L241-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582980", "@num": "L244-2", "#text": "Code rural - art. L244-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579470", "@num": "115", "#text": "Code rural ancien - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579472", "@num": "116", "#text": "Code rural ancien - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579475", "@num": "118", "#text": "Code rural ancien - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579477", "@num": "119", "#text": "Code rural ancien - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579478", "@num": "120", "#text": "Code rural ancien - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579480", "@num": "121", "#text": "Code rural ancien - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579482", "@num": "122", "#text": "Code rural ancien - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579483", "@num": "122-1", "#text": "Code rural ancien - art. 122-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006579484", "@num": "122-2", "#text": "Code rural ancien - art. 122-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071366", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "ASSOCIATION", "COMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC", "CREATION", "AMENAGEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "AGREMENT", "PLAN DE PREVENTION", "RISQUE NATUREL MAJEUR", "PREVENTION", "PLAN", "RISQUE NATUREL PREVISIBLE", "ESPACE NATUREL", "DECHET", "POLLUTION", "EAU", "DELEGATION DE SERVICE PUBLIC", "CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ENVIRONNEMENT", "COMITE REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT", "ASSOCIATION DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AVIATION CIVILE", "FONDS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS MAJEURS", "INVENTAIRE DEPARTEMENTAL DU PATRIMOINE NATUREL", "CODE DE LA SANTE PUBLIQUE", "CSP", "CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE", "CODE RURAL", "CODE DES ASSURANCES", "CODE DE L'URBANISME", "CODE MINIER", "CODE DES COMMUNES", "CODE GENERAL DES IMPOTS", "CGI", "CODE DES DOUANES", "CODE DE LA VOIRIE ROUTIERE", "CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE", "CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL", "PROJET DE LOI", "LOI BARNIER", "DIRECTIVE EUROPEENNE", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551804", "NOR": "ENVX9400049L", "NUM": "95-101", "DATE_PUBLI": "1995-02-03", "DATE_TEXTE": "1995-02-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°29 du 3 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1840 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551804", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/2/ENVX9400049L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX995101", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/2/95-101/jo/texte" } } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif au jo publié le 21 février 1995 : art 47, 2e et 3e lignes lire \"L.121-8-1\" ; article 60, VI,a, 4e ligne lire \"par\"" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 2 février 1995.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre délégué à la santé,

porte-parole du Gouvernement,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,
DANIEL HOEFFEL
" } }, "JORFTEXT000000556069": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 92-3.\nTITRE I (ART. 1 A 8) : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES.\nELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES QUI SONT PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL.\nCONTENU DU PROJET DE PLAN DONT LE REGLEMENT DEVRA PRECISER EN TANT QUE DE BESOIN LES MESURES D'INTERDICTION ET LES PRESCRIPTIONS, AINSI QUE LES MESURES DE PREVENTION, DE PROTECTION ET DE SAUVEGARDE PRISES, ET LES MESURES RELATIVES A L'AMENAGEMENT, L'UTILISATION OU L'EXPLOITATION DES CONSTRUCTIONS, DES OUVRAGES, DES ESPACES MIS EN CULTURE OU PLANTES EXISTANTS A LA DATE DE L'APPROBATION DU PLAN.\nLIMITATION DES TRAVAUX POUVANT ETRE IMPOSES AUX PROPRIETAIRES DE BIENS EXISTANTS, CONSTRUITS OU AMENAGES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU CODE DE L'URBANISME AVANT L'APPROBATION DU PLAN : UN PLAFOND DE 10% DE LA VALEUR DU BIEN EST RETENU.\nLE PLAN DOIT CONSTITUER UN OUTIL SOUPLE ET MODULABLE.POUR PRENDRE EN COMPTE UN RISQUE IMMEDIAT OU PARTICULIEREMNET GRAVE, LE REPRESENTANT DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT PEUT RENDRE IMMEDIATEMENT OPPOSABLES CERTAINES DES PRESCRIPTIONS D'UN PROJET DE PLAN RELATIVES AUX CONSTRUCTIONS, OUVRAGES, AMENAGEMENTS OU EXPLOITATIONS NOUVEAUX.\nPROCEDURE D'APPROBATION : AVIS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ENQUETE PUBLIQUE. DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LES ESPACES BOISES. APPROBATION PAR ARRETE PREFECTORAL, PUBLICITE ET AFFICHAGE.\nMODALITES DE MODIFICATION D'UN PLAN.\nLES CONSTRUCTIONS DANS LES SECTEURS COUVERTS PAR UN PLAN FONT OBLIGATOIREMENT L'OBJET D'UN RECOLEMENT DES TRAVAUX.\nTITRE II (ART. 9) : DISPOSITIONS PENALES.\nLES AGENTS MENTIONNES AU 1° DE L'ART. 40-5 DE LA LOI 87567 SONT COMMISSIONNES ET ASSERMENTES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET 95-630.\nAPPLICATION DES ART. 40-1 A 40-7 DE LADITE LOI.\nTITRE III (ART. 10 A 14) : DISPOSITIONS DIVERSES.\nABROGATION DES ART. R. 111-3, R. 421-38-14, R. 442-6-4 (4°) ; MODIFICATION DES ART. R. 123-24 (AJOUT D'UN 9° : DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES RENDUES OPPOSABLES), R. 460-3 (DERNIER AL.), R.126-1 (REMPLACEMENT DU B DU IV: SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE DE LA SECURITE CIVILE, A LA PROTECTION DE LA FORET ET A LA PREVENTION DES RISQUES MAJEURS, SECURITE PUBLIQUE) DU CODE DE L'URBANISME.\nCREATION A LA FIN DU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION D'UN CHAP. VI INTITULE \"PROTECTION CONTRE LES RISQUES NATURELS (ART. R. 126-1).\nREMPLACEMENT DE L'ART. 2 (1°) DU DECRET 90-918.\nABROGATION DES DECRETS DU 20-10-1937, 92-273, 93-351. ,TOUTEFOIS ILS DEMEURENT EN VIGUEUR EN TANT QU'ILS SONT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DES PLANS DE SURFACES SUBMERSIBLES, DE ZONES SENSIBLES AUX INCENDIES DE FORET ET D'EXPOSITION AUX RISQUES NATURELS PREVISIBLES VALANT PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES.\nTexte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 10-III." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000850093", "#text": "Décret du 20 octobre 1937", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850093", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1937-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000508558", "#text": "Décret n° 60-358 du 9 avril 1960", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508558", "@numtexte": "60-358", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000508820", "#text": "Loi n°87-565 du 22 juillet 1987", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508820", "@nortexte": "INTX8700095L", "@numtexte": "87-565", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000535490", "#text": "Décret n°90-918 du 11 octobre 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535490", "@nortexte": "PRME8961532D", "@numtexte": "90-918", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000173995", "#text": "Loi n° 92-3 du 3 janvier 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000173995", "@nortexte": "ENVX9100061L", "@numtexte": "92-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000162452", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGITEXT000006078902", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613965", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 1 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613975", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 10 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613976", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613977", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 12 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613978", "@num": "13", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 13 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613979", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 14 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613980", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 15 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613981", "@num": "16", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 16 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613982", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 17 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613983", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 18 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613984", "@num": "19", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 19 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613966", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 2 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613985", "@num": "20", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 20 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613967", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 3 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613968", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 4 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613969", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 5 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613971", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 6 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613972", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 7 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613973", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 8 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006613974", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-273 du 23 mars 1992 - art. 9 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162452", "@nortexte": "EQUU9200147D", "@numtexte": "92-273", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000362726", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006081410", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850043", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850053", "@num": "10", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850054", "@num": "11", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850055", "@num": "12", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850056", "@num": "16", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850057", "@num": "17", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850059", "@num": "18", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850044", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850060", "@num": "20", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850045", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850046", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850047", "@num": "5", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850048", "@num": "6", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850049", "@num": "7", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850051", "@num": "8", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006850052", "@num": "9", "#text": "Décret n°93-351 du 15 mars 1993 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362726", "@nortexte": "ENVP9200055D", "@numtexte": "93-351", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000735906", "#text": "Décret n°95-630 du 5 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735906", "@nortexte": "ENVE9530040D", "@numtexte": "95-630", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851704", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006851705", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556069", "@nortexte": "ENVP9530058D", "@numtexte": "95-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000546346", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546346", "@nortexte": "EQUU9600585C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006631109", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765577", "@nortexte": "ECOI0000189D", "@numtexte": "2000-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000589253", "#text": "Décret2002-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589253", "@nortexte": "AGRR0200057D", "@numtexte": "2002-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000259149", "#text": "Décret2005-3", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259149", "@nortexte": "DEVP0420061D", "@numtexte": "2005-3", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006817217", "@num": "R*123-24", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*123-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006817552", "@num": "R*126-1, Annexe", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*126-1, Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819485", "@num": "R*442-14", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*442-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820247", "@num": "R*442-6-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*442-6-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006820246", "@num": "R*442-6-4", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R*442-6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006816935", "@num": "R111-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R111-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819182", "@num": "R421-38-14", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R421-38-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006819562", "@num": "R460-3", "#text": "Code de l'urbanisme - art. R460-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074075", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENVIRONNEMENT", "PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT", "CALAMITE PUBLIQUE", "CATASTROPHE NATURELLE", "PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES", "PPRNP", "RISQUE NATUREL", "ZONE EXPOSEE", "SECURITE CIVILE", "INCENDIE DE FORET", "RISQUE MAJEUR", "PROTECTION DE LA FORET", "PREVENTION", "CODE DE L'URBANISME", "CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION", "SECURITE PUBLIQUE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT", "TITREFULL": "Décret no 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles." }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000556069", "NOR": "ENVP9530058D", "NUM": "95-1089", "DATE_PUBLI": "1995-10-11", "DATE_TEXTE": "1995-10-05", "NUM_PARUTION": 237, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°237 du 11 octobre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 14804, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951011 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000556069", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/60/JORFTEXT000000556069.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9951089" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu le code forestier;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L.
111-4;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 40-1 à 40-7 issus de la loi no 95-101 du 2 février 1995;
Vu la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, et notamment son article 16; Vu le décret no 90-918 du 11 octobre 1990 relatif à l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs;
Vu le décret no 91-461 du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique;
Vu le décret no 95-630 du 5 mai 1995 relatif au commissionnement et à l'assermentation d'agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
\n
\n

TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES A L'ELABORATION DES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 5 octobre 1995.
\n

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'environnement,
CORINNE LEPAGE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'aménagement du territoire,
de l'équipement et des transports,
BERNARD PONS

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRE

Le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
PHILIPPE VASSEUR

Le ministre du logement,

PIERRE-ANDRE PERISSOL

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000556069", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000546346", "id": "JORFTEXT000000546346", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000551804", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000546346", "id": "JORFTEXT000000546346", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000181446", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000546346", "id": "JORFTEXT000000546346", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000181446": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000181446", "NOR": "EQUU9400411C", "DATE_PUBLI": "1994-04-10", "DATE_TEXTE": "1994-01-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°84 du 10 avril 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 5330, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940410 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000181446", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/18/14/JORFTEXT000000181446.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9940410P10" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001726534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001388232", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002162429", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001970840", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001003528", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000181446", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000546346": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000546346", "NOR": "EQUU9600585C", "DATE_PUBLI": "1996-07-14", "DATE_TEXTE": "1996-04-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°163 du 14 juillet 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 10643, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960714 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000546346", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/63/JORFTEXT000000546346.xml", "NATURE": "CIRCULAIRE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1CX9960714P11" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001554278", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001554279", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002136627", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001942421", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001170358", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001942422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000546346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000551804": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000551804", "NOR": "ENVX9400049L", "NUM": "95-101", "DATE_PUBLI": "1995-02-03", "DATE_TEXTE": "1995-02-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°29 du 3 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 1840 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000551804", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/18/JORFTEXT000000551804.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/2/ENVX9400049L/jo/texte", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX995101", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/1995/2/2/95-101/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001973229", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394172", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394173", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203974", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203975", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203976", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001973230", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168644", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203977", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001973231", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001973337", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589795", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001973338", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168645", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394174", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589796", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372321", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203978", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372322", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976527", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976528", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372323", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976529", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589797", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372324", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001339788", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976530", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203979", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168647", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976531", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168648", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001780665", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589798", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001780666", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001010500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372325", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203980", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372326", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976532", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589799", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589800", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001007782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001340209", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001589801", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001728417", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001921023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001394176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001590222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203981", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002113859", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001007783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168649", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001780667", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001203982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001590223", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001590224", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001007784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730194", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372327", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001590225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001007785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001590226", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001780668", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002168650", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001730195", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001590227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001204088", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001007786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001976534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001007787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372328", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000551804", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-101", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617673", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-101", "@debut": "1995-02-03" } } ] } }, "JORFTEXT000000556069": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000556069", "NOR": "ENVP9530058D", "NUM": "95-1089", "DATE_PUBLI": "1995-10-11", "DATE_TEXTE": "1995-10-05", "NUM_PARUTION": 237, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°237 du 11 octobre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 14804, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951011 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000556069", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/55/60/JORFTEXT000000556069.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX9951089" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001921573", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001399001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002173121", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001983866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001147145", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002173227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001399002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001787006", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596542", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001596543", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002173228", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001016462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001399003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000556069", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-1089", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005619597", "@fin": "2999-01-01", "@num": "95-1089", "@debut": "1995-10-11" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000546346", "liens_entrants": true }