Arrêté du 8 janvier 1993 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1993 à des personnes domiciliées hors de France
Arrêté du 8 janvier 1993 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1993 à des personnes domiciliées hors de France