Article (Arrêté du 8 janvier 1993 fixant les limites des tranches du tarif de la retenue à la source applicable aux salaires, pensions et rentes viagères versés en 1993 à des personnes domiciliées hors de France)
Art. 1er. - L’article 18 de l’annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
« Pour l’année 1993, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 820.