{ "texte_version": { "JORFTEXT000000542084": { "SM": { "CONTENU": "LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS METIERS DE L'EAU CREE PAR L'ARRETE DU 30-07-1992 SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET 86496 DU 14-03-1986 MODIFIE ET DES ANNEXES I (REGLEMENT D'EXAMEN) ET II (DEFINITION DES EPREUVES) DU PRESENT ARRETE.
POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN LES CANDIDATS DOIVENT JUSTIFIER D'UNE DES CONDITIONS D'INSCRIPTION FIXEES A L'ART. 7 DU DECRET.
LE BTS METIERS DE L'EAU EST DELIVRE AUX CANDIDATS AYANT SUBI AVEC SUCCES L'EXAMEN DEFINI PAR LE PRESENT ARRETE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ART. 10 OU 13 DU DECRET SUSVISE MODIFIE.
LA 1ERE SESSION DU BTS AURA LIEU EN 1995.
APPLICATION DE L'ART. 35 DU DECRET 5957 DU 06-01-1959." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000492768", "#text": "Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000492768", "@numtexte": "59-57", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000502222", "#text": "Décret n°86-496 du 14 mars 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000502222", "@numtexte": "86-496", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000200926", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200926", "@nortexte": "MENL9702973A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 30 juillet 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT TECHNIQUE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR", "BTS", "EAU", "METIER DE L'EAU", "CONDITION DE DELIVRANCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "TITREFULL": "Arrêté du 30 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000542084", "NOR": "MENL9203146A", "DATE_PUBLI": "1992-08-06", "DATE_TEXTE": "1992-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°181 du 6 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 10607 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000542084", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/20/JORFTEXT000000542084.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9920806P23" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu le code de l'enseignement technique;
Vu le code du travail, notamment ses livres Ier et IX;
Vu la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;
Vu la loi no 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur;
Vu la loi de programme no 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'édu-cation;
Vu le décret no 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public, notamment son article 35;
Vu le décret no 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées;
Vu le décret no 86-496 du 14 mars 1986 portant règlement général du brevet de technicien supérieur, modifié par le décret no 87-829 du 9 octobre 1987;
Vu le décret no 90-484 du 14 juin 1990 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves;
Vu le décret no 91-372 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation et à l'affectation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1992 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du 24 mars 1992;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 juin 1992;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 11 juin 1992,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 juillet 1992.
\n

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER

\n
" } }, "JORFTEXT000000200926": { "SM": { "CONTENU": "LA DEFINITION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARRETE.
LES UNITES CONSTITUTIVES DU REFERENTIEL DE CERTIFICATION SONT DEFINIES EN ANNEXE I AU PRESENT ARRETE.
LA FORMATION SANCTIONNEE PAR LE BTS PRECITE COMPORTE DES STAGES EN MILIEU PROFESSIONNEL DONT LA FINALITE ET LA DUREE EXIGEE POUR SE PRESENTER A L'EXAMEN SONT PRECISEES EN ANNEXE II AU PRESENT ARRETE.
EN FORMATION INITIALE SOUS STATUT SCOLAIRE,LES ENSEIGNEMENTS PERMETTANT D'ATTEINDRE LES COMPETENCES REQUISES DU TECHNICIEN SUPERIEUR SONT DISPENSES CONFORMEMENT A L'HORAIRE HEBDOMADAIRE FIGURANT EN ANNEXE III AU PRESENT ARRETE.
LE REGLEMENT D'EXAMEN EST FIXE EN ANNEXE IV AU PRESENT ARRETE.LA DEFINITION DES EPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'EVALUATION EN COURS DE FORMATION EST FIXEE EN ANNEXE V AU PRESENT ARRETE.
POUR CHAQUE SESSION D'EXAMEN,LA DATE DE CLOTURE DES REGISTRES D'INSCRIPTION ET LA DATE DE DEBUT DES EPREUVES PRATIQUES OU ECRITES SONT ARRETEES PARLE MINISTRE CHARGE DE L'EDUCATION NATIONALE.
LA LISTE DES PIECES A FOURNIR LORS DE L'INSCRIPTION A L'EXAMEN EST FIXEE PAR CHAQUE RECTEUR.
MODALITES D'INSCRIPTION DES CANDIDATS CONFORMEMENT AUX ART. 16,23,24 ET 25 DU DECRET 95665 DU 09-05-1995.
DEROULEMENT DE LA 1ERE SESSION EN 1998.
LA DERNIERE SESSION DU BTS PRECITE ORGANISEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 30-07-1992 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU BTS SUSVISE ET FIXANT LES MODALITES DE LA FORMATION SANCTIONNEE PAR CE DIPLOME ET L'ARRETE DU 30-07-1992 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU BTS PRECITE AURA LIEU EN 1997.A L'ISSUE DE CETTE SESSION,LES ARRETES PRECITES SONT ABROGES;
L'ARRETE DU 23-02-1995 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE A TITRE EXPERIMENTAL DU BTS SUSVISE PAR UNITE DE CONTROLE CAPITALISABLES EST ABROGE A L'ISSUE DE LA DERNIERE REUNION DU JURY CHARGE DE PROPOSER LA DELIVRANCE DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1997." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000540988", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540988", "@nortexte": "MENL9203145A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542084", "#text": "Arrêté du 30 juillet 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542084", "@nortexte": "MENL9203146A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000533215", "#text": "Arrêté du 23 février 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533215", "@nortexte": "MENL9500300A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000718344", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000223428", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223428", "@nortexte": "MENS0101788A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-08-16" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 9 octobre 1997", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE", "BTS", "BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR", "METIER DE L'EAU", "DEFINITION", "ORGANISATION", "DELIVRANCE", "FORMATION", "FORMATION INITIALE", "CANDIDATURE", "CANDIDAT", "INSCRIPTION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE", "TITREFULL": "Arrêté du 9 octobre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Métiers de l'eau" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000200926", "NOR": "MENL9702973A", "DATE_PUBLI": "1997-11-01", "DATE_TEXTE": "1997-10-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°255 du 1 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15896, "PAGE_FIN_PUBLI": 11197 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000200926", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200926.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9971101P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Chimie du 15 janvier 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 juillet 1997 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 3 juillet 1997,
Arrête :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 9 octobre 1997.
\n

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des lycées et collèges,

A. Boissinot

\n
" } }, "JORFTEXT000000492768": { "SM": { "CONTENU": "Titre I : de l'enseignement obligatoire public (cycle élémentaire, cycle d'observation, cycle terminal).\nTitre II : du cycle d'observation.\nTitre III : des enseignements généraux.\nTitre IV : de l'enseignement professionnel.\nTitre V : de l'enseignement supérieur.\nTitre VI : de l'enseignement spécial.\nTitre VII : de l’éducation physique et sportive.\nTitre VIII : de l’éducation culturelle et du perfectionnement professionnel.\nTitre IX : des maîtres.\nTitre X : le recteur assure la coordination de toutes les mesures propres à réaliser le plein emploi des locaux et des moyens d'enseignement, le régime administratif et financier des établissements d'enseignement actuellement existants est maintenu malgré le changement de dénomination de ces établissements (éducation nationale).\nTexte totalement abrogé sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret 2013-756." }, "ABRO": { "CONTENU": "texte partiellement abrogé : art. 40, 41, 47 à 50, 58, 26, 38, 39, 46" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006435975", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705646", "@numtexte": "59-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006440962", "@num": "3", "#text": "Décret n°60-386 du 22 avril 1960 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000685296", "@numtexte": "60-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000877913", "#text": "Décret n°60-561 du 13 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000877913", "@numtexte": "60-561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000692533", "#text": "Décret n°60-618 du 24 juin 1960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692533", "@numtexte": "60-618", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1960-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000490392", "#text": "Décret n°62-115 du 22 janvier 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490392", "@numtexte": "62-115", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000849681", "#text": "Décret n°62-216 du 26 février 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849681", "@numtexte": "62-216", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000261187", "#text": "Arrêté du 5 avril 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000261187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1962-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000490165", "#text": "Décret n°62-671 du 14 juin 1962", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000490165", "@numtexte": "62-671", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000504305", "#text": "Décret n° 62-821 du 18 juillet 1962, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504305", "@numtexte": "62-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000852840", "#text": "Décret n°63-793 du 3 août 1963", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000852840", "@numtexte": "63-793", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1963-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000305533", "#text": "Décret n°64-1053 du 12 octobre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000305533", "@numtexte": "64-1053", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000512570", "#text": "Décret n°64-1209 du 8 décembre 1964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512570", "@numtexte": "64-1209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000675913", "#text": "Décret n°65-438 du 10 juin 1965", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675913", "@numtexte": "65-438", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000001856495", "@num": "3", "#text": "Décret n°65-438 du 10 juin 1965 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675913", "@numtexte": "65-438", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000331016", "#text": "Décret n°68-639 du 9 juillet 1968", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331016", "@numtexte": "68-639", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1968-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000853591", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436254", "@num": "10", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436261", "@num": "17", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006271819", "@num": "26", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFARTI000002268469", "@num": "26", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 26, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006436253", "@num": "9", "#text": "Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853591", "@numtexte": "76-1304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000709319", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709319", "@nortexte": "MENL9100912A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000171450", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171450", "@nortexte": "MENL9101574A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000353777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353777", "@nortexte": "MENL9101575A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000345024", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345024", "@nortexte": "MENL9101872A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000709686", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709686", "@nortexte": "MENL9101873A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000527413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527413", "@nortexte": "MENL9101841A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000160958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160958", "@nortexte": "MENL9101842A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000538851", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000538851", "@nortexte": "MENL9102501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000710627", "#text": "DECRET92-176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710627", "@nortexte": "MENL9200169D", "@numtexte": "92-176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000539305", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539305", "@nortexte": "MENL9200785A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000161729", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161729", "@nortexte": "MENL9202818A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000541459", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000541459", "@nortexte": "MENL9203151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000724617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724617", "@nortexte": "MENL9203152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542089", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542089", "@nortexte": "MENL9203081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000540988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540988", "@nortexte": "MENL9203145A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000542084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542084", "@nortexte": "MENL9203146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000358449", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358449", "@nortexte": "MENL9203157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000358447", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358447", "@nortexte": "MENL9203165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000540858", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540858", "@nortexte": "MENL9203166A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177039", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177039", "@nortexte": "MENL9203158A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177035", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177035", "@nortexte": "MENL9203159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000723941", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723941", "@nortexte": "MENL9203160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000540848", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540848", "@nortexte": "MENL9203153A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000724236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724236", "@nortexte": "MENL9203155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000540856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540856", "@nortexte": "MENL9203156A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177037", "@nortexte": "MENL9203154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000359667", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359667", "@nortexte": "MENL9203312A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000542722", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542722", "@nortexte": "MENL9203314A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000177855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177855", "@nortexte": "MENL9203315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000163064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163064", "@nortexte": "MENL9204012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000360797", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360797", "@nortexte": "MENL9204009A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000726075", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726075", "@nortexte": "MENL9204141A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000361785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361785", "@nortexte": "MENL9204293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000727067", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727067", "@nortexte": "MENL9201291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000361784", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361784", "@nortexte": "MENL9204292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000544739", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544739", "@nortexte": "MENL9304954A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000347211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347211", "@nortexte": "MENL9305170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000349051", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349051", "@nortexte": "MENL9305655A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000346492", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346492", "@nortexte": "MENL9305742A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000163234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163234", "@nortexte": "MENL9305743A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000346493", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346493", "@nortexte": "MENL9305746A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000713456", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713456", "@nortexte": "MENL9305747A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000164653", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164653", "@nortexte": "MENL9305783A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000530583", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530583", "@nortexte": "MENL9305784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000163659", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163659", "@nortexte": "MENL9305699A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000712990", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712990", "@nortexte": "MENL9305700A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000712856", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712856", "@nortexte": "MENL9305745A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030343448", "#text": "Arrêté du 19 août 1993 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712856", "@nortexte": "MENL9305745A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000870734", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870734", "@nortexte": "MENL9305830A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000660883", "#text": "Arrêté du 3 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660883", "@nortexte": "MENL9306194A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000295327", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000295327", "@nortexte": "MENL9306338A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000688718", "#text": "Arrêté du 17 mars 1994", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688718", "@nortexte": "MENL9400506A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000365329", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365329", "@nortexte": "MENL9400748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000547828", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547828", "@nortexte": "MENL9400749A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000547826", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000547826", "@nortexte": "MENL9400747A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000548296", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548296", "@nortexte": "MENL9401077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000730972", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730972", "@nortexte": "MENL9401081A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000548298", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548298", "@nortexte": "MENL9401082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000182929", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182929", "@nortexte": "MENL9401079A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000366456", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366456", "@nortexte": "MENL9401080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000548065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548065", "@nortexte": "MENL9401078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000165694", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165694", "@nortexte": "MENL9401389A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000184410", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184410", "@nortexte": "MENL9401325A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000183988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183988", "@nortexte": "MENL9401379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000366764", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366764", "@nortexte": "MENL9401957A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000733962", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733962", "@nortexte": "MENL9402047A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000368026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368026", "@nortexte": "MENL9402048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000186748", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186748", "@nortexte": "MENL9500037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000369100", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369100", "@nortexte": "MENL9500038A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000186783", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186783", "@nortexte": "MENL9402045A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000186784", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000186784", "@nortexte": "MENL9402046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000533215", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533215", "@nortexte": "MENL9500300A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006442414", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442413", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000555501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555501", "@nortexte": "MENL9501676A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000737632", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737632", "@nortexte": "MENL9501583A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000169634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169634", "@nortexte": "MENL9501752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000191531", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191531", "@nortexte": "MENL9502526A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000557150", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557150", "@nortexte": "MENL9502527A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000742629", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742629", "@nortexte": "MENL9601046A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006232430", "@num": "6", "#text": "Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000250594", "#text": "Décret2004-703", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250594", "@nortexte": "MENG0401424D", "@numtexte": "2004-703", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000018381946", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000042207811", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034886650", "@num": "7", "#text": "Décret n°2006-583 du 23 mai 2006 - art. 7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000607176", "#text": "Décret2006-583", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000607176", "@nortexte": "MENJ0601284D", "@numtexte": "2006-583", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027857616", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756\n du 19 août 2013 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000027854386", "@num": "4", "#text": "Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027854364", "@nortexte": "ESRJ1235816D", "@numtexte": "2013-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006309229", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309231", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309230", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309227", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309225", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309226", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309228", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309232", "@num": "244 quater C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 244 quater C (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525775", "@num": "D122-7", "#text": "Code de l'éducation - art. D122-7 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006525993", "@num": "D222-27", "#text": "Code de l'éducation - art. D222-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006526441", "@num": "D312-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006527113", "@num": "D334-1", "#text": "Code de l'éducation - art. D334-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION", "ENSEIGNEMENT", "SYSTEME EDUCATIF", "SYSTEME SCOLAIRE", "ECOLE", "REFORME DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC", "ENSEIGNEMENT PUBLIC" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 59-57 du 6 janvier 1959 portant réforme de l'enseignement public" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000492768", "NUM": "59-57", "DATE_PUBLI": "1959-01-07", "DATE_TEXTE": "1959-01-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 janvier 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 422, "PAGE_FIN_PUBLI": 430 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000492768", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492768.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX95957" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } }, "JORFTEXT000000502222": { "SM": { "CONTENU": "TITRE I (ART. 1 ET 2): DEFINITION DU DIPLOME: FORME REFERENTIELLE UNIQUE DE CE DIPLOME NATIONAL ENUMERANT LES COMPETENCES REQUISES DU FUTUR TECHNICIEN SUPERIEUR (APPROCHE PLUS GLOBALE DE LA FORMATION).
TITRE II (ART. 3 A 6): MODALITES DE PREPARATION DES BTS; PAR LA VOIE SCOLAIRE,EN FORMATION CONTINUE OU PAR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE.POUR L'ADMISSION EN 1ERE ANNEE,OBLIGATION D'ETRE TITULAIRE D'UN DIPLOME DE NIVEAU IV,NIVEAU DU BACCALAUREAT.
TITRE III (ART. 7): CONDITIONS D'ACCES AU DIPLOME; 3 CATEGORIES DE CANDIDATS: LES CANDIDATS SCOLAIRES,CEUX DE FORMATION CONTINUE,DEMANDEURS D'EMPLOI OU SALARIES EN SITUATION DE RECONVERSION ET CEUX OCCUPANT UN EMPLOI DE TECHNICIEN DEPUIS 3 ANS DANS UNE PROFESSION CORRESPONDANT A LA SPECIALITE DU DIPLOME.
TITRE IV (ART. 8 A 16): CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME; MODIFICATION DE L'ORGANISATION DE L'EXAMEN COMPORTANT DESORMAIS UN SEUL GROUPE DE SIX EPREUVES SUBI PAR TOUS LES CANDIDATS,UNE DES EPREUVES PROFESSIONNELLES PRESENTANT UN CARACTERE DE SYNTHESE SIGNIFICATIF OU DE LA SPECIALITE DU DIPLOME.POSSIBILITE AUX CANDIDATS DE LA FORMATION CONTINUE D'OBTENIR LE DIPLOME PAR ETAPES (EPREUVE SUR EPREUVE).
TITRE V (ART. 17 A 20): ORGANISATION DE LA VALIDATION.COMPOSITION DU JURY.
TITRE VI (ART. 21 A 25): SYSTEME DES UNITES DE CONTROLE CAPITALISABLES POUR LES CANDIDATS DE LA FORMATION CONTINUE.
TITRE VII (ART. 26 A 28): MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS.
POUR LES CONDITIONS D'ADMISSION DANS LES SECTIONS DE TECHNICIENS SUPERIEURS DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC: RENTREE SCOLAIRE DE 1986.
POUR LES CONDITIONS D'INSCRIPTION A L'EXAMEN: SESSION DE 1988
POUR LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE DELIVRANCE DU DIPLOME: A COMPTER DE LA SESSION DE 1988.
ABROGATION DE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES DONT LES DECRETS 62216 DU 26-02-1962 ET 64986 DU 17-09-1964." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE A COMPTER DU 01-09-1996" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849681", "#text": "Décret n°62-216 du 26 février 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849681", "@numtexte": "62-216", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1962-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000495870", "#text": "Décret n°64-986 du 17 septembre 1964", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000495870", "@numtexte": "64-986", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1964-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000312348", "#text": "Décret n°86-1031 du 9 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312348", "@numtexte": "86-1031", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000688885", "#text": "Arrêté du 6 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688885", "@nortexte": "MENL8700225A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000660345", "#text": "Arrêté du 2 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660345", "@nortexte": "MENL8700209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000663267", "#text": "Arrêté du 10 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663267", "@nortexte": "MENL8700356A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000657170", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657170", "@nortexte": "MENL8700248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030323712", "#text": "Arrêté du 16 juillet 1987 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000657170", "@nortexte": "MENL8700248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000522620", "#text": "Décret n°87-829 du 9 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522620", "@nortexte": "MENL8700547D", "@numtexte": "87-829", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000663822", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663822", "@nortexte": "MENL8800796A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000480433", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000480433", "@nortexte": "MENL8800798A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000663823", "#text": "Arrêté du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663823", "@nortexte": "MENL8800797A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000660402", "#text": "Arrêté du 3 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660402", "@nortexte": "MENL8800818A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000030319633", "#text": "Arrêté du 3 juin 1988 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000660402", "@nortexte": "MENL8800818A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000662374", "#text": "Arrêté du 16 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662374", "@nortexte": "MENL8800820A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000662606", "#text": "Arrêté du 16 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000662606", "@nortexte": "MENL8800819A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000318130", "#text": "Arrêté du 17 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318130", "@nortexte": "MENL8800842A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000498967", "#text": "Arrêté du 17 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498967", "@nortexte": "MENL8800844A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000318137", "#text": "Arrêté du 17 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318137", "@nortexte": "MENL8800846A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000863771", "#text": "Arrêté du 4 août 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863771", "@nortexte": "MENL8801218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000298425", "#text": "Arrêté du 10 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000298425", "@nortexte": "MENL8801781A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000499266", "#text": "Arrêté du 3 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499266", "@nortexte": "MENL8900715A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000315889", "#text": "Arrêté du 31 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315889", "@nortexte": "MENL8901212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000505705", "#text": "Arrêté du 19 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505705", "@nortexte": "MENL8901151A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000505937", "#text": "Arrêté du 29 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000505937", "@nortexte": "MENL8901134A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000840669", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840669", "@nortexte": "MENL8901470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000297976", "#text": "Arrêté du 24 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000297976", "@nortexte": "MENL8901585A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000477576", "#text": "Arrêté du 11 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000477576", "@nortexte": "MENL8901879A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000316397", "#text": "Arrêté du 29 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316397", "@nortexte": "MENL8902748A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000716077", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716077", "@nortexte": "MENL9000863A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000159501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159501", "@nortexte": "MENL9001361A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000342914", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342914", "@nortexte": "MENL9001874A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000534047", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534047", "@nortexte": "MENL9002005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000171239", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171239", "@nortexte": "MENL9002627A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000717466", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717466", "@nortexte": "MENL9002626A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000716983", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000716983", "@nortexte": "MENL9002629A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000720617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720617", "@nortexte": "MENL9101097A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000709319", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709319", "@nortexte": "MENL9100912A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000161636", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161636", "@nortexte": "MENL9100917A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000353777", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353777", "@nortexte": "MENL9101575A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000344370", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344370", "@nortexte": "MENL9101836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000709523", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709523", "@nortexte": "MENL9101835A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000527265", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527265", "@nortexte": "MENL9101451A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000709686", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709686", "@nortexte": "MENL9101873A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000527413", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527413", "@nortexte": "MENL9101841A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000160958", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000160958", "@nortexte": "MENL9101842A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000720209", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000720209", "@nortexte": "MENL9101716A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000542084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542084", "@nortexte": "MENL9203146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000724617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724617", "@nortexte": "MENL9203152A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000358449", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358449", "@nortexte": "MENL9203157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177035", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177035", "@nortexte": "MENL9203159A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000724236", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724236", "@nortexte": "MENL9203155A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177037", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177037", "@nortexte": "MENL9203154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000177855", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177855", "@nortexte": "MENL9203315A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000345314", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345314", "@nortexte": "MENL9203313A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000163064", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163064", "@nortexte": "MENL9204012A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000178241", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178241", "@nortexte": "MENL9204010A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000361785", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361785", "@nortexte": "MENL9204293A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000727067", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727067", "@nortexte": "MENL9201291A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000543420", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543420", "@nortexte": "MENL9304907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000347211", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347211", "@nortexte": "MENL9305170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000163234", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000163234", "@nortexte": "MENL9305743A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000713455", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713455", "@nortexte": "MENL9305744A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000713456", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713456", "@nortexte": "MENL9305747A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000347514", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347514", "@nortexte": "MENL9305765A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000530583", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530583", "@nortexte": "MENL9305784A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-08-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000327687", "#text": "Arrêté du 2 septembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327687", "@nortexte": "MENL9305831A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000548065", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548065", "@nortexte": "MENL9401078A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000548298", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548298", "@nortexte": "MENL9401082A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000366456", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366456", "@nortexte": "MENL9401080A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000347956", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347956", "@nortexte": "MENL9401384A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000530195", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530195", "@nortexte": "MENL9401383A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000731451", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731451", "@nortexte": "MENL9401385A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000731450", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731450", "@nortexte": "MENL9401386A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000183988", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183988", "@nortexte": "MENL9401379A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000732942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732942", "@nortexte": "MENL9401996A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000368026", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368026", "@nortexte": "MENL9402048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000718344", "#text": "DECRET95-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442477", "@num": "35", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006442483", "@num": "37", "#text": "Décret n°95-665 du 9 mai 1995 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718344", "@nortexte": "MENL9500771D", "@numtexte": "95-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000188882", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000188882", "@nortexte": "MENL9500995A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000189116", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189116", "@nortexte": "MENL9501588A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000499794", "#text": "Arrêté du 26 juillet 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499794", "@nortexte": "MENL9500966A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000555501", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555501", "@nortexte": "MENL9501676A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000189452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000189452", "@nortexte": "MENL9501677A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000169634", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000169634", "@nortexte": "MENL9501752A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°86-496 du 14 mars 1986", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "DIPLOME", "BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR", "BTS", "REGLEMENT GENERAL" ] }, "TITREFULL": "Décret n°86-496 du 14 mars 1986 PORTANT REGLEMENT GENERAL DU BREVET DE TECHNICIEN SUPERIEUR" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000502222", "NUM": "86-496", "DATE_PUBLI": "1986-03-16", "DATE_TEXTE": "1986-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 4340 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000502222", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502222.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986496" } } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000502222", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000542084", "id": "JORFTEXT000000542084", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000200926", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000542084", "id": "JORFTEXT000000542084", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000492768", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000542084", "id": "JORFTEXT000000542084", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000200926": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000200926", "NOR": "MENL9702973A", "DATE_PUBLI": "1997-11-01", "DATE_TEXTE": "1997-10-09", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°255 du 1 novembre 1997", "PAGE_DEB_PUBLI": 15896, "PAGE_FIN_PUBLI": 11197 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000200926", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/20/09/JORFTEXT000000200926.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9971101P9" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001226420", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396726", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001226313", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002188958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191341", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002488205", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002396727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001154068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002191342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001031948", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001804942", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001998336", "@fin": "2999-01-01", "@num": "Annexe", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000200926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000492768": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000492768", "NUM": "59-57", "DATE_PUBLI": "1959-01-07", "DATE_TEXTE": "1959-01-06", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 7 janvier 1959", "PAGE_DEB_PUBLI": 422, "PAGE_FIN_PUBLI": 430 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000492768", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/49/27/JORFTEXT000000492768.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX95957" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001332986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002268364", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676169", "@fin": "2999-01-01", "@num": "15", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676170", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001491552", "@fin": "2999-01-01", "@num": "29", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001145462", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001859626", "@fin": "2999-01-01", "@num": "51", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000492768", "@fin": "2999-01-01", "@num": "59-57", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000019277543", "@fin": "2013-08-21", "@num": "59-57", "@debut": "1959-01-08" } } ] } }, "JORFTEXT000000502222": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000502222", "NUM": "86-496", "DATE_PUBLI": "1986-03-16", "DATE_TEXTE": "1986-03-14", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 16 mars 1986", "PAGE_DEB_PUBLI": 4340 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000502222", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/50/22/JORFTEXT000000502222.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX986496" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000502222", "@fin": "2999-01-01", "@num": "86-496", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000542084": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000542084", "NOR": "MENL9203146A", "DATE_PUBLI": "1992-08-06", "DATE_TEXTE": "1992-07-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°181 du 6 août 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 10607 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000542084", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/20/JORFTEXT000000542084.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9920806P23" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001188198", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001381133", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001381134", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001188199", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001574227", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002152416", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706303", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000542084", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000542084", "liens_entrants": true }