{ "texte_version": { "JORFTEXT000000540692": { "SM": { "CONTENU": "Le ministre d’État, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, par le décret n° 91-505 du 3 juin 1991.\nEn outre, par délégation du premier ministre, M. Delebarre anime et coordonne la politique de délocalisation des services publics. A cet effet, il fait appel en tant que de besoin à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.\n1er Gouvernement Pierre Bérégovoy." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000354081", "#text": "Décret n° 91-505 du 3 juin 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354081", "@nortexte": "PRMX9100091D", "@numtexte": "91-505", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-03" } ] }, "TITRE": "Décret n° 92-385 du 8 avril 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "FONCTION PUBLIQUE", "REFORME ADMINISTRATIVE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "P.BEREGOVOY", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "MINISTRE D'ETAT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Décret n° 92-385 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000540692", "NOR": "FPPX9200062D", "NUM": "92-385", "DATE_PUBLI": "1992-04-10", "DATE_TEXTE": "1992-04-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°86 du 10 avril 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 5297, "PAGE_FIN_PUBLI": 5297 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000540692", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/06/JORFTEXT000000540692.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992385" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 avril 1992.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

MICHEL DELEBARRE

" } }, "JORFTEXT000000354081": { "SM": { "CONTENU": "Le ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, exerce, par délégation, les attributions dévolues au premier ministre en matière de fonction publique en vertu de l'ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 et des lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-16 du 11 janvier 1984.\nLe ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, est également charge, en liaison avec les ministres intéresses, de préparer et de suivre la mise en œuvre des actions de modernisation et des reformes de procédure, de méthode, d'organisation et de structures tendant à améliorer tant l'efficacité des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l’État que les rapports entre les services publics, les usagers, les entreprises et les professions.\nIl veille aux conditions dans lesquelles les changements technologiques sont introduits dans l'administration et a leurs conséquences sociales et structurelles.\nIl dispose de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.\nIl préside le conseil supérieur de la fonction publique de l’État.\nIl fait appel au concours des services des divers départements ministériels. Les corps d'inspection et de contrôle sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence. Lors de la préparation des lois de finances, il est informe des moyens en personnel et des crédits de fonctionnement prévus par les services de l’État.\nIl peut faire appel au comité central d'enquête sur le cout et le rendement des services publics et les commissions et organismes interministériels institues à des fins de modernisation de l'administration.\nIl prépare et provoque les réunions interministérielles nécessaires à l'accomplissement de sa mission.\nIl participe à l'examen des propositions que le médiateur formule en application de l'article 9 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée.\nIl contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services extérieurs et des établissements publics de l’État.\n1er Gouvernement Édith Cresson." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000521942", "#text": "Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521942", "@numtexte": "45-2283", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1945-10-09" }, { "@id": "JORFARTI000002274818", "@num": "9", "#text": "Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 - art. 9", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509998", "@numtexte": "73-6", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1973-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000504704", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000540692", "#text": "DECRET92-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540692", "@nortexte": "FPPX9200062D", "@numtexte": "92-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-08" } ] }, "TITRE": "Décret n° 91-505 du 3 juin 1991", "MCS_TXT": { "MC": [ "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "EDITH CRESSON", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "MINISTRE D'ETAT", "FONCTION PUBLIQUE", "MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "TITREFULL": "Décret n° 91-505 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d’État, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000354081", "NOR": "PRMX9100091D", "NUM": "91-505", "DATE_PUBLI": "1991-06-04", "DATE_TEXTE": "1991-06-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°128 du 4 juin 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 7379, "PAGE_FIN_PUBLI": 7380 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000354081", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/40/JORFTEXT000000354081.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991505" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 08-06-1991 P7543: A L'ART. 3 (DERNIER AL.),LIRE \"MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE\" AU LIEU DE \"MEDIATEUR\"" }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu l'ordonnance no 45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l'administration civile;
Vu la loi no 73-6 du 3 janvier 1973 modifiée instituant un médiateur;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 3 juin 1991.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et de la modernisation de l'administration,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale,
LIONEL JOSPIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS

Le ministre d'Etat, ministre de la ville

et de l'aménagement du territoire,

MICHEL DELEBARRE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,

JACK LANG

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
\n
MARTINE AUBRY

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,

PAUL QUILES

Le ministre de la coopération et du développement,
EDWIGE AVICE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre de la recherche et de la technologie,
HUBERT CURIEN

Le ministre des relations avec le Parlement,

JEAN POPEREN

Le ministre de la jeunesse et des sports,
FREDERIQUE BREDIN

Le ministre de l'environnement,

BRICE LALONDE

Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre délégué à l'artisanat,
au commerce et à la consommation,
FRANCOIS DOUBIN

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

JEAN-MARIE RAUSCH

Le ministre délégué aux affaires européennes,
ELISABETH GUIGOU

Le ministre délégué à la francophonie,

CATHERINE TASCA

Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN

Le ministre délégué à la communication,

GEORGES KIEJMAN

Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX

Le ministre délégué au tourisme,

JEAN-MICHEL BAYLET

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
LOUIS MEXANDEAU" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000354081", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000540692", "id": "JORFTEXT000000540692", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000354081": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000354081", "NOR": "PRMX9100091D", "NUM": "91-505", "DATE_PUBLI": "1991-06-04", "DATE_TEXTE": "1991-06-03", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°128 du 4 juin 1991", "PAGE_DEB_PUBLI": 7379, "PAGE_FIN_PUBLI": 7380 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000354081", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/35/40/JORFTEXT000000354081.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX991505" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001507455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000988215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001566924", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000000988216", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001373835", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000354081", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91-505", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "PERIME", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006077682", "@fin": "2007-09-01", "@num": "91-505", "@debut": "1991-06-04" } } ] } }, "JORFTEXT000000540692": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000540692", "NOR": "FPPX9200062D", "NUM": "92-385", "DATE_PUBLI": "1992-04-10", "DATE_TEXTE": "1992-04-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°86 du 10 avril 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 5297, "PAGE_FIN_PUBLI": 5297 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000540692", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/54/06/JORFTEXT000000540692.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992385" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001957994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002351342", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001377994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000540692", "@fin": "2999-01-01", "@num": "92-385", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000540692", "liens_entrants": true }