Arrêté du 25 février 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents de service et des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'intérieur
Arrêté du 25 février 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents de service et des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'intérieur