Article (Arrêté du 25 février 1992 portant création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des agents de service et des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'intérieur)
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1952 susvisé est modifié de la façon suivante:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0077 du 31/03/1992
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