Arrêté du 23 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux
Arrêté du 23 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux