Article (Arrêté du 23 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux)
Art. 2. - L'arrêté du 22 mars 1983 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux est abrogé.