Décret no 91-703 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986, modifié par le décret no 91-164 du 13 février 1991, relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale
Décret no 91-703 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986, modifié par le décret no 91-164 du 13 février 1991, relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale