Article (Décret no 91-703 du 23 juillet 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986, modifié par le décret no 91-164 du 13 février 1991, relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«La durée du temps passé dans chaque échelon des grades d'enquêteurs de 1re et de 2e classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans; toutefois, dans le grade d'enquêteur de 2e classe cette durée est fixée à trois ans pour le 4e échelon et à deux ans et six mois pour le 5e échelon.»