Décret no 91-885 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie
Décret no 91-885 du 5 septembre 1991 modifiant le décret no 76-993 du 2 novembre 1976 fixant les conditions de prestation du serment par les militaires de la gendarmerie