Codes, lois et règlements

Arrêté du 5 janvier 1995 fixant les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final d'expertise comptable et modifiant l'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières

Arrêté du 5 janvier 1995 fixant les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final d'expertise comptable et modifiant l'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières