Article (Arrêté du 5 janvier 1995 fixant les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final d'expertise comptable et modifiant l'arrêté du 22 mars 1989 modifié fixant le taux du droit d'inscription aux épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures comptables et financières)
Art. 1er. - La deuxième phrase de l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1989 modifié susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
« Les droits d'inscription aux différentes épreuves de l'examen final du diplôme d'expertise comptable (régime du décret no 81-536 du 12 mai 1981) sont fixés à 340 F. »