Décret n°75-567 du 27 juin 1975 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 67902 DU 12-10-1967, FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC
Décret n°75-567 du 27 juin 1975 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 67902 DU 12-10-1967, FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC