TEXTE_VERSION

Décret n°75-567 du 27 juin 1975 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE AU DECRET 67902 DU 12-10-1967, FIXANT LES REDEVANCES DES GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES PERCUES AU PROFIT DU TRESOR PUBLIC

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000702769 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000520717, id : JORFTEXT000000520717  }