Codes, lois et règlements

Décret du 26 janvier 1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SAFER DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE

Décret du 26 janvier 1982 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SAFER DE BOURGOGNE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION INSTITUE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE