Décret n°77-893 du 4 août 1977 RELATIF A LA FORMATION DES TITULAIRES DU LIVRET D'EPARGNE INSTITUE PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977
Décret n°77-893 du 4 août 1977 RELATIF A LA FORMATION DES TITULAIRES DU LIVRET D'EPARGNE INSTITUE PAR L'ARTICLE 80 DE LA LOI DU 29 décembre 1976 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1977