Décret n°77-670 du 29 juin 1977 MODIFICATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 75544 DU 30 JUIN 1975 (LE PERMIS DE CHASSER POUR LE GIBIER D'EAU DOIT ETRE VALIDE EN OUTRE PAR L'APPOSITION PAR UN COMPTABLE DU TRESOR DU TIMBRE GIBIER D'EAU.)
Décret n°77-670 du 29 juin 1977 MODIFICATION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 7 DU DECRET 75544 DU 30 JUIN 1975 (LE PERMIS DE CHASSER POUR LE GIBIER D'EAU DOIT ETRE VALIDE EN OUTRE PAR L'APPOSITION PAR UN COMPTABLE DU TRESOR DU TIMBRE GIBIER D'EAU.)