Décision Européenne du 28 décembre 1982 LA LOI (821169 DU 31-12-1982) RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION
Décision Européenne du 28 décembre 1982 LA LOI (821169 DU 31-12-1982) RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION