TEXTE_VERSION

Décision Européenne du 28 décembre 1982 LA LOI (821169 DU 31-12-1982) RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE PARIS,MARSEILLE,LYON ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000880033 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000518431, id : JORFTEXT000000518431  }