Décret n°73-1061 du 22 novembre 1973 COMPLETANT LE DECRET 63396 DU 10-04-1963 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 (AL. 2) DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)
Décret n°73-1061 du 22 novembre 1973 COMPLETANT LE DECRET 63396 DU 10-04-1963 POUR L'APPLICATION DE L'ART. 20 (AL. 2) DU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES (INSPECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION DES AFFAIRES CULTURELLES)