Décret n°71-36 du 6 janvier 1971 PORTANT MODIFICATION DES NOTAS FIGURANT AU BAS DES TABLEAUX DES ANNEXES II, III ET IV DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (CONCERNANT L'ANCIENNETE)
Décret n°71-36 du 6 janvier 1971 PORTANT MODIFICATION DES NOTAS FIGURANT AU BAS DES TABLEAUX DES ANNEXES II, III ET IV DU DECRET 461433 DU 14-06-1946 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL DES EXPLOITATIONS MINIERES ET ASSIMILEES (CONCERNANT L'ANCIENNETE)