Codes, lois et règlements

Décret n°77-516 du 17 mai 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET FIXANT LES EFFECTIFS DE CETTE COUR

Décret n°77-516 du 17 mai 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET FIXANT LES EFFECTIFS DE CETTE COUR