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Article (Décret n°77-516 du 17 mai 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET FIXANT LES EFFECTIFS DE CETTE COUR)
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Article (Décret n°77-516 du 17 mai 1977 PORTANT ATTRIBUTION DE COMPETENCES A LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ET FIXANT LES EFFECTIFS DE CETTE COUR)