Codes, lois et règlements

Décret n°67-922 du 19 octobre 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE

Décret n°67-922 du 19 octobre 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA PARTICIPATION DES ASSURES SOCIAUX AGRICOLES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES PRESTATIONS EN NATURE DE L'ASSURANCE MALADIE