Codes, lois et règlements

Décret n° 72-375 du 5 mai 1972 modifiant le décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 relatif aux pouvoirs du ‎préfet de Paris et à l’organisation des services placés sous son autorité

Décret n° 72-375 du 5 mai 1972 modifiant le décret n° 68-57 du 19 janvier 1968 relatif aux pouvoirs du ‎préfet de Paris et à l’organisation des services placés sous son autorité