Décret n°68-964 du 4 novembre 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ADAPTER AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE CEE
Décret n°68-964 du 4 novembre 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ADAPTER AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE CEE