Décret n°68-964 du 4 novembre 1968 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE L'ORDONNANCE 67-827 DU 23 SEPTEMBRE 1967 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE V. DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE POUR LES ADAPTER AUX CONDITIONS RESULTANT DE L'APPLICATION DU TRAITE INSTITUANT UNE CEE