Décret n°83-848 du 23 septembre 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES,GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Décret n°83-848 du 23 septembre 1983 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CHAPITRE II DU TITRE I DU LIVRE VIII,RELATIF AUX SECRETARIATS-GREFFES,GREFFES ET SECRETARIATS,DE LA DEUXIEME PARTIE (REGLEMENTAIRE) DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE