Décret n°61-255 du 17 mars 1961 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 60284 DU 28-03-1960 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903, MODIFIEE PAR LA LOI DU 07-03-1909, RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS
Décret n°61-255 du 17 mars 1961 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 60284 DU 28-03-1960 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903, MODIFIEE PAR LA LOI DU 07-03-1909, RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS