Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Décret n°61-255 du 17 mars 1961 PORTANT EXTENSION AUX DEPARTEMENTS ALGERIENS DU DECRET 60284 DU 28-03-1960 MODIFIANT LA LOI DU 31-12-1903, MODIFIEE PAR LA LOI DU 07-03-1909, RELATIVE A LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES CHEZ LES OUVRIERS ET INDUSTRIELS
META:
{
length: 2
}
Articles pointant sur le texte
Textes pointant sur le texte
{
TexteVersion JORFTEXT000000508270
MODIFIE CIBLE
cidtexte : JORFTEXT000000508065
, id :
JORFTEXT000000508065
}