Décret n°57-99 du 29 janvier 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU D. 55486 DU 30-04-1955 MODIFIANT LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DEPENS EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE
Décret n°57-99 du 29 janvier 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU D. 55486 DU 30-04-1955 MODIFIANT LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DEPENS EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE