TEXTE_VERSION

Décret n°57-99 du 29 janvier 1957 EXTENSION A L'ALGERIE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 20 DU D. 55486 DU 30-04-1955 MODIFIANT LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT DES FRAIS ET DEPENS EN MATIERE D'ASSISTANCE JUDICIAIRE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000330457 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000504156, id : JORFTEXT000000504156  }