Décret du 23 octobre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART. 1 DU D. NO 551412 DU 19-10-1955 APPARTENANT AUX CADRES TUNISIENS DES SERVICES DE SECURITE SONT RATTACHES AUX CADRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (TERRE), SERVICE DES TRANSMISSIONS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE
Décret du 23 octobre 1956 LES FONCTIONNAIRES FRANCAIS VISES A L'ART. 1 DU D. NO 551412 DU 19-10-1955 APPARTENANT AUX CADRES TUNISIENS DES SERVICES DE SECURITE SONT RATTACHES AUX CADRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUX FORCES ARMEES (TERRE), SERVICE DES TRANSMISSIONS CONFORMEMENT AU TABLEAU ANNEXE