Décret n°45-27 du 8 janvier 1945 TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 28 OCTOBRE 1940
Décret n°45-27 du 8 janvier 1945 TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 28 OCTOBRE 1940