TEXTE_VERSION

Décret n°45-27 du 8 janvier 1945 TENDANT A RENDRE EXECUTOIRE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE LA LOI PROVISOIREMENT APPLICABLE DU 28 OCTOBRE 1940

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte