Décret n°73-606 du 4 juillet 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20 décembre 1972 (PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF) SONT PROROGEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1973
Décret n°73-606 du 4 juillet 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20 décembre 1972 (PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF) SONT PROROGEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1973