TEXTE_VERSION

Décret n°73-606 du 4 juillet 1973 LES DISPOSITIONS DU DECRET 721125 DU 20 décembre 1972 (PORTANT SUSPENSION PROVISOIRE DE LA TVA SUR LES VENTES AU DETAIL DE VIANDES DE BOEUF) SONT PROROGEES JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1973

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000509991 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000500160, id : JORFTEXT000000500160  }