Codes, lois et règlements

Décrets modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (décret n° 73-560 du 28 juin 1973).

Décrets modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel (décret n° 73-560 du 28 juin 1973).