Décret n°65-254 du 31 mars 1965 INSTITUANT LE CONTROLE MEDICAL PERIODIQUE PREVU PAR LA LOI 63807 DU 6 août 1963. REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION
Décret n°65-254 du 31 mars 1965 INSTITUANT LE CONTROLE MEDICAL PERIODIQUE PREVU PAR LA LOI 63807 DU 6 août 1963. REGLEMENTANT LA PROFESSION D'EDUCATEUR PHYSIQUE OU SPORTIF ET LES ECOLES OU ETABLISSEMENTS OU S'EXERCE CETTE PROFESSION