Arrêté du 26 septembre 1986 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNTS REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 26-09-1986
Arrêté du 26 septembre 1986 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNTS REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS DE LA SOCIETE NATIONALE ELF-AQUITAINE CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 26-09-1986