Décret du 23 février 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 19-09-1941 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE
Décret du 23 février 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 19-09-1941 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE