TEXTE_VERSION

Décret du 23 février 1942 PORTANT EXTENSION A L'ALGERIE DU DECRET DU 19-09-1941 RELATIF AUX TARIFS DES FRAIS DE JUSTICE EN MATIERE CRIMINELLE, DE POLICE CORRECTIONNELLE ET DE SIMPLE POLICE

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000326018 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000494340, id : JORFTEXT000000494340  }