Décret n°65-898 du 21 octobre 1965 AUTORISANT LE MINISTRE DES ARMEES A DELEGUER UNE PARTIE DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES
Décret n°65-898 du 21 octobre 1965 AUTORISANT LE MINISTRE DES ARMEES A DELEGUER UNE PARTIE DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES