TEXTE_VERSION

Décret n°65-898 du 21 octobre 1965 AUTORISANT LE MINISTRE DES ARMEES A DELEGUER UNE PARTIE DE SES POUVOIRS EN MATIERE DE GESTION DES PERSONNELS CIVILS EXTERIEURS A CERTAINES AUTORITES MILITAIRES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000702490 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000491111, id : JORFTEXT000000491111  }