Décret n°63-84 du 1 février 1963 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE DECRET 452572 DU 18 OCTOBRE 1945 (LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ET LE CONSEILLER JURIDIQUE DU CEA ASSISTENT AUX DELIBERATIONS DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AVEC VOIX CONSULTATIVE)
Décret n°63-84 du 1 février 1963 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE DECRET 452572 DU 18 OCTOBRE 1945 (LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ET LE CONSEILLER JURIDIQUE DU CEA ASSISTENT AUX DELIBERATIONS DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AVEC VOIX CONSULTATIVE)