Décret n°63-84 du 1 février 1963 ADJONCTION D'UN NOUVEL ALINEA DE L'ARTICLE 2 DE DECRET 452572 DU 18 OCTOBRE 1945 (LE CHEF DE LA MISSION DE CONTROLE ET LE CONSEILLER JURIDIQUE DU CEA ASSISTENT AUX DELIBERATIONS DU COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE AVEC VOIX CONSULTATIVE)