Arrêté du 10 novembre 1982 FIXATION POUR 1982 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 82814 DU 20-09-1982; CETTE SUBVENTION EST ATTRIBUEE AUX TITULAIRES DE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES,LES CULTURES MARAICHERES,HORTICOLES ET HOUBLONNIERES
Arrêté du 10 novembre 1982 FIXATION POUR 1982 PAR DEPARTEMENT DU TAUX DE SUBVENTION SPECIALE PREVUE A L'ART. 5 DU DECRET 82814 DU 20-09-1982; CETTE SUBVENTION EST ATTRIBUEE AUX TITULAIRES DE CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LA GRELE SOUSCRIT AUPRES D'UN ORGANISME D'ASSURANCE DONT LA GARANTIE CONCERNE LES CULTURES FRUITIERES,LES VIGNES,LES CULTURES MARAICHERES,HORTICOLES ET HOUBLONNIERES