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Codes, lois et règlements
Décret n°50-137 du 19 janvier 1950 DISPENSE DE PRODUCTION DE MEMOIRES ET DE FACTURES PAR LES FOURNISSEURS DE L'ETAT. LIMITE : 5 000 FRS
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Décret n°50-137 du 19 janvier 1950 DISPENSE DE PRODUCTION DE MEMOIRES ET DE FACTURES PAR LES FOURNISSEURS DE L'ETAT. LIMITE : 5 000 FRS